Avocat fonction publique
12 déc. 20181 Min
Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension
CE, 12 décembre 2018, n° 416299, mentionné aux tables du Recueil Lebon CE, 12 décembre 2018, n° 416299, mentionné aux tables du Recueil Lebon
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