Avocat fonction publique
23 nov. 20181 Min
Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère, CE, n° 421016, 23 novembre 2018 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)
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