Avocat fonction publique

28 mai 20181 Min

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonct

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions, CE, n° 407336 du 25 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Obligationdereclassement #Agentpublic