Avocat fonction publique
18 mai 20181 Min
Précisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires « EP dérogatoire », CE, n° 411045 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon et CE, n° 414583 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon
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