Avocat fonction publique

26 janv. 20181 Min

La présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nominatio

La présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination, de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité CE, 26 janvier 2018, n° 401796

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