Avocat fonction publique
24 nov. 20171 Min
La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent lors d’un accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité CE, 24 novembre 2017, n° 397227
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