Avocat fonction publique

9 déc. 20161 Min

Loi n°2016-1691 - Protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte (Chapitre 2)

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Chapitre 2 : Protection des lanceurs d'alerte

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