Avocat fonction publique
2 avr. 20151 Min
Le droit à communication du dossier comporte celui d'en prendre copie, à moins que la demande ne présente un caractère abusif. L'administration n'est pas tenue d'informer l'agent de ce droit - CE 2 avril 2015 n°370242 - Jurisprudence Commune de Villecerf
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE
#AvocatFonctionPublique #Conseild39Etat #Ledroitàcommunicationdudossier #Communicationdossier