Avocat fonction publique
16 juil. 20141 Min
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut apporter la preuve des faits sur la base desquels elle a infligé une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen, à condition cependant de ne pas méconnaître l'obligation de loyauté qui s'impose à tout employeur public vis-à-vis de ses agents, sauf si un intérêt majeur le justifie - CE 16 juillet 2014 n°355201
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