Avocat fonction publique
4 nov. 20131 Min
L'omission d'une formalité, en l'occurrence la communication du rapport au conseil de discipline, n'a pas eu pour effet de priver l'agent d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis par le conseil de discipline, ce rapport ne contenant aucun élément différent de ceux qui figuraient dans le dossier individuel de l'agent - CAA Bordeaux 4 novembre 2013 n°12BX03102
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