Avocat fonction publique
23 déc. 20111 Min
Lorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation du licenciement cesse à compter de la date de son départ à la retraite.
De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent - CE 23 décembre 2011 n°347178
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