Avocat fonction publique
10 juil. 20061 Min
Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Si un emploi permanent est occupé par un non titulaire, il doit être considéré comme vacant et l'administration ne peut donc opposer un défaut de vacance de l'emploi en cause à la demande de mutation d'un fonctionnaire - CE 10 juillet 2006 n°263868
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