Avocat fonction publique
28 avr. 20061 Min
Aucun principe général ne s'oppose à ce que l'autorité administrative compétente demande à une CAP de se prononcer à nouveau sur un projet qui lui a déjà été soumis en lui demandant d'émettre un nouvel avis qui se substituera au premier - CE 28 avril 2006 n°278087
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