Avocat fonction publique
27 juin 20051 Min
Un fonctionnaire affecté à un poste à l'étranger, victime d'un accident de service lors d'une mission en France qui passe son congé de maladie sur le territoire national, conserve la totalité de l'indemnité de résidence du fait de son affectation à l'étranger - CE 27 juin 2005 n°261504
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