Avocat fonction publique

30 avr. 20041 Min

Une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d'avoir été acceptée, être retirée par

Une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d'avoir été acceptée, être retirée par simple appel téléphonique - CE 30 avril 2004 n°232264

Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission