Avocat fonction publique
29 janv. 20031 Min
La sanction de l'exclusion temporaire des fonctions entraîne la privation de la rémunération attachée à l'emploi mais n'a pas pour effet de priver l'intéressé de cet emploi ; l'agent exclu temporairement de ses fonctions n'a donc pas droit à un revenu de remplacement - CE 29 janvier 2003 n°227770
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