Avocat fonction publique

30 mai 20011 Min

Est entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la sit

Est entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la situation d'ensemble du corps auquel appartenait le demandeur sans que l'autorité administrative ait apprécié les conséquences qu'aurait entraîné le détachement de l'intéressé en particulier - CE 30 mai 2001 n°220920

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