Avocat fonction publique
31 mai 20001 Min
Un magistrat, ancien militaire, a droit au maintien de l'intégralité de son traitement alors même que les troubles dont il souffre, et qui l'ont contraint à prendre des congés maladies répétés, sont la conséquence d'un accident de service subi alors qu'il était encore militaire. Il a droit au maintien de son traitement en dépit de l'ancienneté de l'accident et du fait qu'il perçoit une pension militaire d'invalidité - CE 31 mai 2000 n°176376
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