Avocat fonction publique
31 mars 19991 Min
Seuls peuvent être pris en compte pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité les accidents survenus à des fonctionnaires titulaires à l'exclusion par conséquent des accidents survenus alors que la victime n'avait pas encore cette qualité - CE 31 mars 1999 n°184812
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