Avocat fonction publique
10 mai 19961 Min
Constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la sanction la participation à la séance du conseil de discipline, en qualité de représentant du personnel, d'un fonctionnaire appartenant au même service que le fonctionnaire poursuivi et qui avait montré une animosité notoire à l'égard de ce dernier - CE 10 mai 1996 n°115303 - Jurisprudence OPHLM de Vienne
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