Avocat fonction publique

12 juil. 19951 Min

L'administration n'est pas davantage autorisée à effectuer à l'encontre de l'intéres

L'administration n'est pas davantage autorisée à effectuer à l'encontre de l'intéressé une retenue sur son traitement pour abandon de poste correspondant à la période au cours de laquelle celui-ci était régulièrement placé en congé de maladie - CE 12 juillet 1995 n°146230

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