Avocat fonction publique

21 déc. 19941 Min

La régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'à

La régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours dirigé le cas échéant contre la sanction disciplinaire infligée - CE 21 décembre 1994 n°119179

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