Avocat fonction publique
14 déc. 19891 Min
La démission d'un agent titulaire de l'administration ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Cette volonté doit être manifestée explicitement et émise librement. En acceptant une démission ne remplissant pas ces conditions, l'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité - CAA Lyon 14 décembre 1989 n°89LY00410
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