Avocat fonction publique

27 mai 19871 Min

Il appartient à l'agent qui dit éprouver des difficultés pour lire et écrire, de se faire accomp

Il appartient à l'agent qui dit éprouver des difficultés pour lire et écrire, de se faire accompagner d'un tiers ou de revenir prendre connaissance de son dossier avec l'assistance de ce tiers dans le délai fixé pour la communication du dossier - CE 27 mai 1987 n°57804

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