Avocat fonction publique
18 mai 19841 Min
Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation dans un autre lycée et annonce l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcera cette affectation, n'est pas une décision créatrice de droits - CE 18 mai 1984 n°33342
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