Avocat fonction publique

15 mai 19811 Min

Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant

Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire - CE 15 mai 1981 n°33041

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